S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail

Article 277 Versions de la disposition

2012-09-01

277. Structure de protection des véhicules automoteurs: Les véhicules automoteurs suivants, fabriqués à compter du 2 août 2001, doivent être munis, avant le 28 janvier 2002, d’une structure de protection en cas de retournement conforme à la norme Structures de protection contre le retournement (SPR) pour engins agricoles, de construction, de terrassement, forestiers, industriels et miniers, CSA B352-M1980:

1°  les tracteurs industriels, les niveleuses automotrices, les machines motrices, les débardeurs, les tracteurs sur chenilles, les chargeurs sur chenilles, les tracteurs sur roues et les chargeurs sur roues, dont la masse est supérieure à 700 kg;

2°  les engins de compactage et les rouleaux compresseurs dont la masse est supérieure à 2 700 kg, sauf ceux destinés au compactage de l’asphalte;

3°  les tracteurs agricoles sur roues dont la puissance est supérieure à 15 kW.

Le présent article ne s’applique pas à un tracteur agricole à silhouette basse, lorsque celui-ci est utilisé dans un verger.

D. 885-2001, a. 277.